La prestation compensatoire

Qu’est ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire compense, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Un des époux est alors condamné à verser à l’autre une somme sous forme de capital ou sous forme de rente.

 

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre.

Il est tenu compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de cette situation dans un avenir prévisible.

 

Quels critères prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire ?

Les critères pris en considération par le Juge sont prévus par les textes.

Quand le Juge peut-il refuser d’accorder la prestation compensatoire ?

Le Juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire  lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui en demande le bénéfice.

Le Juge prend alors en compte les circonstances particulières de la rupture.

 

Quels sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?

Le principe : le versement sous forme de capital 

Lorsqu’elle est accordée, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

Elle prend la forme, en principe, d’un capital dont le montant est fixé par le Juge selon les formes suivantes :

 

 

L’exception : le versement sous forme de versements périodiques ou de rente 

 

Sous forme de versements périodiques

Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, le Juge peut fixer les modalités de paiement du capital sous forme de versements périodiques, dans la limite de huit années.

 

Sous forme de rente

Enfin, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le Juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Cette mesure est exceptionnelle.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital.

 

Peut on modifier la prestation compensatoire  ?

Révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente 

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée. Il faut alors justifier d’un changement important dans les ressources ou les besoins des ex-époux.

Toutefois, la révision ne pourra en aucun cas porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement.

 

Substitution d’un capital à tout ou partie de la rente

La substitution d’un capital à tout ou partie de la rente peut être demandée au Juge par le débiteur ou le créancier.

Le débiteur peut la demander à tout moment.

Le créancier, quant à lui, devra établir qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution. Cela peut notamment être le cas lors de la liquidation du régime matrimonial.

 

Et en cas de divorce par consentement mutuel ?

Les époux fixent ensemble le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé.

Le versement de la prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.

Le Juge peut toutefois opposer un refus d’homologuer la convention si celle ci fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

 

Consulter les textes

Mon rôle et de vous conseiller, que vous soyez créancier ou débiteur de la prestation compensatoire, tant dans le cadre d’un divorce contentieux que dans celui d’un divorce par consentement mutuel, afin de déterminer si l’un ou l’autre des époux peut prétendre à une prestation compensatoire et, le cas échéant, afin d’évaluer cette prestation.

En effet,  si la loi prévoit les critères à prendre en considération pour déterminer la prestation compensatoire, elle n’en fixe pas les modalités de calcul.

La doctrine et la pratique ont élaboré plusieurs méthodes de calcul que nous étudierons ensemble afin de vous permettre d’être parfaitement informé des droits de chacun dans le divorce.

 

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