La demande d’aide juridictionnelle

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. Elle permet une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires de votre avocat.

La demande de prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle s’effectue au moyen d’un formulaire CERFA.

Préalablement, vous pouvez simuler vos droits à l’aide juridictionnelle.

Ensuite, il convient de compléter, dater et signer la demande.

Enfin, il faudra y joindre une liste des documents justificatifs et notamment une attestation de votre assureur précisant qu’il ne prend pas en charge les frais de justice :

 

J’ai mis de d’argent de coté pour les « coups durs », puis-je tout de même bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

La loi prévoit qu’il est tenu compte de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus. L’existence d’un bien immobilier ou d’un capital important est donc pris en compte.

Ainsi, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut ainsi être refusé, en considération de ces éléments.

D’ailleurs, une procédure, n’est ce pas le « coup dur » par définition ?

J’ai déjà déposé un dossier d’aide juridictionnelle, pourquoi mon avocat me demande t’il de nouveau de constituer un dossier ?

L’aide juridictionnelle est accordée à une personne identifiée, dans le cadre d’une procédure uniquement.

Ainsi, si le litige nécessite d’engager plusieurs procédures, il conviendra de déposer une demande d’aide juridictionnelle pour chacune de ces procédures.

 

Exemple :

Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez engager un divorce sur le fondement de la faute du fait de la violence de votre conjoint(e).

Parallèlement, vous avez porté plainte et il/elle est convoqué(e) devant le Tribunal Correctionnel.

Depuis ces faits, il/elle a quitté le domicile conjugal. Vous assumez seul(e) les prêts souscrits ensemble, et d’autres, que votre conjoint(e) avait souscrit à votre insu, en imitant votre signature.

Cela devient très difficile.

 

Dès lors, votre avocat vous assistera dans le cadre de la procédure de divorce, mais également dans le cadre des procédures :

  • devant le Tribunal Correctionnel, en votre qualité de partie civile,
  • devant le Tribunal d’Instance, si certains crédits ont été souscrits à votre insu et doivent vous êtres déclarés inopposables,
  • de suspension temporaire du paiement des échéances de prêts,
  • de surendettement, le cas échéant.

Ainsi, pour chacune de ces procédures, un dossier d’aide doit être constitué et déposé.