La constitution

La constitution est un acte judiciaire.
 
Votre avocat informe la juridiction, et les avocats intervenant d’ores et déjà dans le cadre de l’instance, que vous l’avez chargé d’intervenir. L’avocat constitué vous assiste et vous représente alors.
 
La constitution d’un avocat est obligatoire devant :

  • le Tribunal de Grande Instance,
  • le Juge aux Affaires Familiales, en matière de divorce, de droit de visite et d’hébergement des grands parents,
  • la Cour d’appel, pour la grande majorité des procédures.