L’assignation

L’assignation est l’acte adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice afin de l’inviter à comparaître devant une juridiction.

L’assignation contient l’objet de la demande et les moyens de fait et de droit sur lesquels la demande est fondée.

L’assignation est une des formalités par lesquelles peut débuter une instance judiciaire.

En pratique, il s’agit d’un document, rédigé par votre conseil, qui reprend la chronologie des faits et formalise vos demandes en y associant la règle de droit pertinente.

L’assignation permet de faire savoir au défendeur l’objet du litige et vos arguments.