L’altération définitive de lien conjugal : définition

 

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Le juge constate la cessation de communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

 

Dans quelles hypothèses ?

 

En pratique, le divorce est prononcé sur ce fondement lorsque l’un des époux refuse le divorce ou n’a pas constitué avocat et que, par ailleurs, aucune faute ne peut lui être reprochée.

 

Dès lors que le juge constate que la séparation date de plus de deux années, le divorce sera prononcé sur ce fondement, sans marge d’appréciation.

 

Le divorce peut être prononcé sur ce fondement, sans conditions de délai de séparation, lorsque la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel, face à une demande de divorce pour faute.

 

En réalité, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est celui que nous envisageons en dernier lors d’une séparation récente. En effet, il nous obligera à patienter avant que l’altération définitive soit acquise. Nous privilégierons alors, pour que la procédure soit rapide, un divorce accepté ou, s’il est possible d’en justifier un divorce pour faute.

Quand le divorce est engagé alors que la séparation est ancienne et démontrée, ce fondement permet, lorsque l’autre époux ne constitue pas avocat, un divorce rapide.

Questions / Réponses?

Question : On m’a dit qu’après deux ans, le divorce était automatiquement prononcé ?
La séparation effective depuis plus de deux année, lorsqu’elle est justifiée, conduira au prononcé automatique du divorce, sans marge d’appréciation du Juge. Toutefois, le divorce n’est pas définitif au bout de deux ans. Ce n’est qu’au bout de deux ans qu’on peut le solliciter sur ce fondement. La procédure de divorce sera nécessairement plus longue, notamment parce que des demandes accessoires peuvent être formulées (prestation compensatoire, etc.).

 

Question : Comment prouver que notre séparation date de plus de deux années ?
Si c’est vous qui avez quitté le domicile conjugal, vous pouvez produire un contrat de bail, une attestation d’hébergement, une facture ou un bulletin de salaire avec la nouvelle adresse, une déclaration à la CAF, un avis d’imposition sans déclaration commune
Si c’est votre époux qui est parti, vous pouvez fournir une main courante, une déclaration à la CAF, un avis d’imposition sans déclaration commune, les justificatifs de scolarité de vos enfants dans une autre commune, ou tous autres éléments.

 

Si des interrogations subsistent, et que vous souhaitez choisir la procédure la plus adaptée à votre situation, interrogez moi

 

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