Désormais, le divorce par consentement mutuel s’affranchit du Juge.
Ainsi, en cas d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Votre avocat est alors placé au coeur du processus de rédaction de la convention et s’assure du respect de vos intérêts et du caractère libre et éclairé de votre consentement.

Si le Code civil parle de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat », vous pouvez continuer à dire « divorce à l’amiable » ou « divorce par consentement mutuel ».

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Dans quelles hypothèses le « nouveau » divorce par consentement mutuel n’est-il pas possible ?

  • Si l’un des enfants mineurs, informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le Juge

Afin de s’assurer que cette information a été communiquée, un formulaire doit être signé et daté par chacun des enfants mineurs. Le modèle de cette information a été fixé par arrêté. Toutefois, les parents sont dispensés de cette obligation en  l’absence de discernement de l’enfant.

  • Lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection pour majeur

L’époux ne pourra d’ailleurs pas accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Dès lors, seules sont possibles le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Quel est le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel

La convention doit porter règlement de tous les effets du divorce, c’est à dire de toutes ses conséquences.

Ainsi, seront notamment abordés :

  • En cas d’enfants communs : les modalités de l’autorité parentale (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, …)
  • La prestation compensatoire, le cas échéant,
  • L’autorisation de faire usage du nom marital,

 

Quelles sont les informations que doit préciser la convention ?

La convention comporte expressément, à peine de nullité, certaines mentions obligatoires, contrôlées par le Notaire.
Elles sont prévues à l’article 229-3 du Code civil.

Quels sont les documents à réunir ?

La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble.
Le cas échéant, y sont annexés, outre les justificatifs de l’identité des parties, de leur état matrimonial et de leur situation financières :

  • Le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs ;
  • l’état liquidatif de partage en la forme authentique ;
  • et l’acte authentique d’attribution de biens soumis à publicité foncière ;
  • les avis de réception du projet de convention.

 

La procédure, pas à pas

  • L’élaboration de la convention

Dans le cadre d’un ou plusieurs rendez-vous avec leurs conseil respectifs, les époux établissent la convention.

Ils devront alors produire les pièces suivantes :

  • une pièce d’identité en cours de validité,
  • leur livret de famille,
  • la copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple,
  • leur contrat de mariage, s’il en existe un,
  • un justificatif de domicile,
  • leurs justificatifs des ressources et charges  (avis d’imposition, etc.),
  • la déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue à l’article 272 du Code civil dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, etc.

 

  • Le délai de réflexion

La convention finalisée, votre avocat vous adressera, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet de convention. A compter du délai de réception, court un délai de réflexion de quinze jours incompressible. En conséquence, la convention ne pourra être signée qu’à l’expiration de ce délai.

  • La signature de la convention

La convention de divorce est signée en trois exemplaires par les époux et leurs avocats ensemble, à l’expiration du délai de réflexion. Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.

Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement.

  • Le dépôt au rang des minutes du notaire

La convention n’est plus homologuée par un juge.

Elle doit être transmise au notaire, accompagnée de ses annexes, dans un délai de sept jours suivant la signature. Le notaire aura alors 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.

Le notaire ne contrôle pas le consentement des époux, ni l’équilibre de la convention. C’est en effet aux avocats qu’il revient de s’assurer que les parties consentent au principe de la rupture du mariage et à ses effets.

Le notaire, quant à lui, contrôle le respect de certaines exigences formelles. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Le notaire ne peut demander à ce que les époux ou les avocats se présentent devant lui.

  • La délivrance de l’attestation de dépôt

Ensuite, le Notaire doit adresser aux avocats des parties une attestation de dépôt mentionnant l’identité des époux et la date du dépôt.

  • Les transcriptions sur les actes d’état civil

Enfin, votre avocat adresse cette attestation de dépôt à la mairie de la commune ou le mariage a été célébré en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage.

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