Le divorce pour faute

Le divorce pour faute : définition   Le divorce pour faute est prononcé lorsque l'un des époux peut démontrer que son conjoint a commis une faute dans le mariage.   La faute est caractérisée par des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.   Il faut donc démontrer : que la violation des devoirs et obligations du mariage

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération définitive de lien conjugal : définition   Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Le juge constate la cessation de communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.   Dans quelles hypothèses ?   En pratique, le divorce est prononcé sur ce fondement lorsque l’un des époux refuse le divorce ou n’a pas constitué avocat et que,

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté : définition   Le divorce peut être demandé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. On parle alors de divorce accepté (par l'un des époux, après la demande de l'autre).   Pas d'acceptation sans avocats Pour accepter le principe de la rupture du mariage, chaque époux doit être assisté d'un avocat.   L'acceptation n'est donc possible que si chaque époux

2 Mai 2017

Le « nouveau » divorce par consentement mutuel

Désormais, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge. Ainsi, en cas d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Votre avocat est alors placé au coeur du processus de rédaction de la convention et s'assure du respect de vos intérêts et du caractère libre et éclairé de votre

Enfant tenu par la main30 Jan 2017

Le retrait de l’autorité parentale

  L'autorité parentale, c'est quoi ? L’autorité parentale désigne un ensemble de droits et de devoirs dont disposent les parents, dans l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale s’applique, en principe, jusqu’à la majorité de l’enfant. Par dérogation, elle disparait lors de l'émancipation du mineur. L'exercice sain de l'autorité parentale a vocation à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Il s'agit également d’assurer son éducation et de permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.